Un arrêté du 12 janvier 1995 fixe « les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal ».
Deux types de mentions sont à distinguer, les mentions obligatoires et les mentions facultatives.
Pour plus d'informations concernant ces mentions légales, rendez-vous sur notre fiche conseil sur le site en cliquant-ici.
Ou rendez-vous sur le site du SNE.